CEDH / Convention EDH · Droit international
Arrêt de comité CEDH
angl. ECtHR committee judgment
Définition
Décision rendue par un comité de trois juges de la Cour européenne des droits de l'homme sur des affaires répétitives ou déjà tranchées par une jurisprudence bien établie, distincte d'un arrêt de chambre ou de grande chambre.
En clair : Décision rapide de trois juges de la Cour européenne sur des affaires déjà bien balisées.
Exemple
« Le comité a rendu un arrêt de violation de l'article 6 pour durée excessive. »
En pratique
Évaluer si l'affaire relève du circuit comité (jurisprudence claire) ou d'une chambre.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une décision d'irrecevabilité d'un juge unique.
Termes liés
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