CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international
Requête individuelle CEDH
angl. Individual application to the ECtHR
Définition
Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par toute personne se prétendant victime d’une violation, après épuisement des voies de recours internes et dans le délai requis.
En clair : Porter soi-même son affaire devant la Cour de Strasbourg, après avoir tout tenté en France.
Exemple
« La requête individuelle a été déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours. »
En pratique
Vérifier l’épuisement, le délai et la qualité de victime ; dossier de recevabilité strict.
À ne pas confondre
N'est pas un quatrième degré de juridiction interne.
Termes liés
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