Procédure · Droit civil
Procédure participative
angl. Participatory procedure (lawyer-assisted negotiation)
Définition
Mode amiable structuré dans lequel les parties et leurs avocats s'engagent contractuellement à négocier de bonne foi selon un cadre légal, avec actes de procédure d'avocat possibles.
En clair : Négociation encadrée par la loi, avec avocats, pour tenter de régler le litige avant ou pendant le procès.
Exemple
« Les conseils concluent une convention de procédure participative. »
En pratique
Fixer calendrier, échanges de pièces et sort de la prescription dans la convention.
À ne pas confondre
≠ médiation : ici les avocats pilotent la négociation sans tiers médiateur obligatoire.
Termes liés
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