Pre-action protocol

Définition

En procédure civile anglaise, texte approuvé par le Master of the Rolls et annexé aux Civil Procedure Rules, qui décrit les démarches que le juge attend des parties avant d’engager certains types de procès : échanger des informations suffisantes, tenter de régler le litige, envisager un mode alternatif de règlement des différends. À défaut de protocole propre, une practice direction générale s’applique. Le juge tient compte du non-respect dans la gestion de l’instance et pour les frais, et peut prononcer des sanctions.

En clair : Les étapes à suivre avec l’adversaire avant d’aller au tribunal en Angleterre, sous peine de sanctions sur les frais.

Textes de référence

• Practice Direction – Pre-Action Conduct and Protocols (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Pre-Action Protocols, liste officielle (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Médiation
• Conciliation
• Procédure participative
• Mise en demeure