Procédure · Droit civil · Droit des obligations
Tentative préalable de résolution amiable
angl. Prior attempt at amicable settlement
Définition
Exigence selon laquelle, pour certains litiges civils définis par les textes (notamment de faible montant ou entre voisins), la saisine du juge doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité de la demande, sauf exceptions prévues, par exemple en cas d’urgence ou d’indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable.
En clair : Pour certains petits litiges, il faut d’abord essayer de s’arranger à l’amiable avant d’aller devant le juge.
Exemple
« Avant d’assigner son voisin pour une haie trop haute, un propriétaire saisit un conciliateur de justice. »
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