Procédure · Droit civil
Mise en état
angl. Preparation of a case for judgment
Définition
La mise en état organise la préparation de l’affaire : échanges d’arguments et de pièces, clarification du litige et traitement de certains incidents. Elle peut relever d’un cadre conventionnel admis par les textes ou d’un suivi judiciaire. Elle ne se confond pas avec le jugement du fond.
En clair : La phase de préparation du procès, pendant laquelle les parties échangent leurs arguments et leurs pièces.
Exemple
« Un calendrier organise la communication des conclusions et des pièces. »
En pratique
Identifier le cadre de mise en état applicable ; le rôle du juge et des parties varie selon les textes.
À ne pas confondre
La mise en état n’est pas une enquête pénale et ne signifie pas que le litige est déjà tranché.
Termes liés
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