Droit civil · Procédure
Convention de procédure participative
angl. Participatory procedure agreement
Définition
Accord par lequel les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à résoudre leur différend de bonne foi, avant ou pendant l’instance. Elle peut aboutir à un accord homologué ou, à défaut, faciliter la saisine du juge.
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