Droit civil · Droit de la famille · Procédure
Audition du mineur
angl. Hearing of the child
Définition
Droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans une procédure qui le concerne, par le juge ou une personne désignée par celui-ci. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix dans les conditions prévues. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et que les conditions légales sont remplies ; elle ne lui donne ni la qualité de partie ni le pouvoir de décider de l’issue du litige.
Textes de référence
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