Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Acte d'avocat
angl. Lawyer's authenticated private deed
Définition
Acte sous seing privé contresigné par avocat conférant une force probante renforcée et un devoir de conseil spécifique, sans pour autant équivaloir à un acte authentique notarié.
En clair : Document signé par les parties et contresigné par un avocat, avec une force de preuve renforcée.
Exemple
« Le protocole transactionnel a été établi en acte d'avocat. »
En pratique
Utile pour sécuriser transactions et accords familiaux ; ne remplace pas toujours l'acte notarié.
À ne pas confondre
N'est pas un acte authentique exécutoire de plein droit comme l'acte notarié.
Termes liés
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