Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Procédure pénale numérique
angl. Digital criminal procedure
Définition
Dématérialisation de la chaîne pénale, de la plainte au jugement : les actes sont établis sous forme numérique et signés électroniquement, le dossier circule entre enquêteurs, parquet, juridiction et avocats sans papier. Le code de procédure pénale reconnaît la même valeur aux actes numériques qu’aux actes papier, à condition d’en garantir l’intégrité et la signature.
En clair : Le dossier pénal tenu entièrement sur ordinateur, du commissariat jusqu’au tribunal.
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