Droit de la famille · Procédure · Droit civil
Dévolution
angl. Devolution (of estate / of appeal)
Définition
Transmission d’un patrimoine ou d’une affaire selon un ordre légal (dévolution successorale) ou étendue de l’effet dévolutif de l’appel.
En clair : L’ordre dans lequel la loi désigne les héritiers.
Exemple
« La dévolution successorale désigne les héritiers appelés. »
En pratique
En appel, mesurer l’effet dévolutif selon les chefs critiqués.
À ne pas confondre
La dévolution successorale n’est pas le partage, qui met fin à l’indivision.
Termes liés
Pour aller plus loin
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