Procédure · Droit civil · Droit de la famille
Protocole de procédure participative
angl. Participatory procedure agreement
Définition
Convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend avec l'assistance de leurs avocats, pouvant suspendre la prescription.
En clair : Accord pour tenter de résoudre un conflit à l'amiable avec l'aide des avocats, selon un cadre légal précis.
Exemple
« Le protocole de procédure participative a permis un accord homologué. »
En pratique
Rédiger le périmètre, la durée et le sort des pièces ; envisager l'homologation.
À ne pas confondre
Distincte de la médiation et de la conciliation pure.
Termes liés
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