Procédure
Procédure par défaut
angl. Proceedings in default of appearance
Définition
Instance poursuivie contre une partie qui ne comparaît pas. Le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire selon les cas ; l’opposition n’est ouverte que dans le premier.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →