Droit civil · Procédure
Délai franc de procédure
angl. Clear-day procedural time-limit
Définition
Délai de procédure dont le calcul exclut le jour de départ et le jour de l’échéance. Cette règle s’applique lorsque le délai est qualifié de franc ; elle ne doit pas être étendue à tous les délais de procédure. Les éventuelles règles de report doivent également être vérifiées.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →