Procédure · Droit civil · CEDH / Convention EDH · Droit des obligations
Convention d'honoraires
angl. fee agreement
Définition
Accord écrit entre l’avocat et son client précisant les honoraires, leur mode de calcul ainsi que les frais et débours prévisibles. La convention est en principe obligatoire, sous les exceptions légales, notamment l’urgence, la force majeure ou l’aide juridictionnelle totale. Une rémunération exclusivement liée au résultat est interdite ; un honoraire de résultat peut compléter la rémunération des prestations.
Textes de référence
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