Procédure · Droit civil
Action (procédure)
angl. Action (civil procedure)
Définition
Pouvoir juridique de saisir le juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit. Elle se distingue de la demande (acte de procédure) et du droit substantiel revendiqué.
Exemple
« L’avocat vérifie l’intérêt et la qualité à agir avant d’introduire l’action. »
En pratique
Contrôler prescription, intérêt à agir et qualité avant toute assignation.
À ne pas confondre
Ne pas confondre l’action (pouvoir d’agir) avec la demande (acte introductif) ni avec le droit subjectif revendiqué.
Termes liés
Pour aller plus loin
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