Perquisition

Définition

Opération de recherche de preuves au domicile ou en tout lieu. Encadrée par le Code de procédure pénale (flagrance, commission rogatoire, autorisation du JLD). Ingérence dans la vie privée contrôlée au regard de l’article 8 CEDH.

En clair : Recherche de preuves dans un domicile ou un autre lieu, selon les conditions prévues par la procédure pénale. Les pouvoirs des enquêteurs et les garanties de la personne concernée varient notamment selon le cadre de l’enquête et les autorisations nécessaires.

Termes liés

• Article 8 CEDH
• Nullité de procédure
• Garde à vue
• Saisie pénale
• Requête en nullité
• Fouille à corps
• Nullité de procédure pénale
• Perquisition domiciliaire
• Perquisition administrative
• Réquisition judiciaire