Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Fourth Amendment
angl. Fourth Amendment
Définition
Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1791 avec le Bill of Rights. Il protège la sûreté des personnes, de leur domicile, de leurs papiers et de leurs effets contre les perquisitions et saisies déraisonnables, et exige que tout mandat repose sur une cause probable (probable cause), soit appuyé par un serment ou une affirmation et décrive précisément le lieu à fouiller et les personnes ou choses à saisir. Sa violation peut entraîner l’exclusion des preuves obtenues.
En clair : L’amendement qui protège les Américains contre les fouilles et saisies abusives des autorités.
Textes de référence
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