Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Perquisition à distance
angl. Remote computer search
Définition
Technique d’enquête permettant d’accéder à distance à des données stockées dans un système informatique, dans les conditions strictes du Code de procédure pénale. Elle suppose une autorisation et un encadrement destinés à protéger la vie privée et le secret professionnel.
En clair : Accéder aux données d’un ordinateur ou d’un cloud sans être sur place, sur autorisation d’un juge ou dans un cadre légal précis.
En pratique
Contestez la régularité si le périmètre ou l’autorisation sont flous.
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