Droit pénal · Procédure
Perquisition domiciliaire
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Définition
Opération de recherche dans un domicile, encadrée par le code de procédure pénale (horaires, autorisation, présence…). Les irrégularités peuvent fonder une nullité.
En clair : Fouille du domicile par la police ou la justice, avec des règles strictes d’horaire et d’autorisation.
En pratique
Vérifier titre (flagrance, commission rogatoire, etc.), horaires et procès-verbal.
À ne pas confondre
Distincte de la visite domiciliaire administrative ou fiscale.
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