Droit pénal · Droit administratif
Perquisition administrative
angl. Administrative search
Définition
Visite d’un domicile ou d’un lieu décidée par l’autorité administrative, en dehors de toute enquête judiciaire, pour prévenir une menace grave pour l’ordre public. Elle est possible pendant l’état d’urgence, sur ordre du ministre de l’Intérieur ou du préfet, et, en matière de prévention du terrorisme, sous forme de visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, à la demande du préfet. Sa légalité est contrôlée par le juge.
En clair : Une fouille de domicile ordonnée par l’administration, et non par un juge pénal, pour prévenir une menace grave, par exemple terroriste.
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