Droit pénal · Procédure
Réquisition judiciaire
angl. Judicial requisition
Définition
Ordre adressé par une autorité judiciaire (procureur, juge d’instruction, officier de police judiciaire sur autorisation) à une personne ou un organisme pour obtenir la communication de documents, l’accès à un lieu ou la mise à disposition de moyens. Fréquente envers les opérateurs télécoms, les banques ou les administrations, elle est encadrée par le Code de procédure pénale et le secret professionnel.
En clair : L’ordre du juge ou du procureur d’obtenir des documents ou un accès auprès d’un tiers (banque, opérateur…).
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