Droit pénal · Procédure · CEDH / Convention EDH
Nullité de procédure
angl. Procedural nullity
Définition
Sanction procédurale entraînant l’annulation d’un acte ou d’une pièce en raison d’une irrégularité dans une procédure pénale ou civile, lorsque le vice a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’il concerne (nullités d’ordre public ou textuelles). En matière pénale, les nullités sont régies notamment par les articles 171 et suivants du Code de procédure pénale.
En clair : L’annulation d’un acte de procédure irrégulier, lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne concernée.
Exemple
« L’avocat obtient l’annulation d’une perquisition réalisée sans l’autorisation exigée par la loi. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →