CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit de la famille · Droit pénal
Article 8 CEDH
angl. Article 8 ECHR
Définition
Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Une ingérence n’est possible que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.
En pratique
En éloignement ou en famille, démontrer l’intensité des liens et la disproportion de la mesure.
À ne pas confondre
Contrairement à l’article 3, une mise en balance (proportionnalité) est centrale.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →