Droit pénal · Procédure
Fouille à corps
angl. Body search
Définition
Investigation corporelle visant à découvrir des objets dangereux ou des preuves, soumise à des conditions strictes de nécessité, de proportionnalité et parfois de formalisme (officier de police judiciaire).
En clair : Recherche sur le corps ou les vêtements pour trouver des objets ou des preuves, encadrée par la loi.
Exemple
« La fouille à corps a été contestée faute d'OPJ et de motifs suffisants. »
En pratique
Distinguer palpation de sécurité, fouille intégrale et investigations corporelles internes.
À ne pas confondre
La palpation de sécurité n'est pas toujours une fouille à corps au sens procédural.
Termes liés
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