Droit américain · Droit pénal · Procédure
Exigent circumstances
angl. Exigent circumstances
Définition
En droit américain, exception à l’exigence de mandat posée par le IVe amendement : la police peut entrer, perquisitionner ou saisir sans mandat lorsqu’une personne raisonnable estimerait une intervention immédiate nécessaire pour prévenir un dommage corporel, la destruction de preuves, la fuite du suspect ou une autre entrave à l’action légitime de la police. Sont ainsi admis le secours d’urgence à l’occupant d’un logement, la poursuite immédiate d’un fuyard ou l’entrée dans un bâtiment en feu. L’urgence s’apprécie au moment de l’intervention.
En clair : En cas d’urgence réelle, la police américaine peut entrer ou fouiller sans attendre l’autorisation d’un juge.
Textes de référence
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