Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Garde à vue
angl. Police custody
Définition
Mesure de contrainte privant de liberté une personne suspectée, sous le contrôle du parquet, pour les nécessités de l’enquête. Droits renforcés (avocat, médecin, silence) sous l’influence de la CEDH.
En clair : Mesure de contrainte pendant une enquête, avec des droits (avocat, silence, médecin) à faire respecter.
Exemple
« Une personne soupçonnée est retenue pour les nécessités de l’enquête. »
En pratique
La personne gardée à vue bénéficie de droits spécifiques dont l’information est encadrée.
À ne pas confondre
À distinguer de la détention provisoire.
Termes liés
Pour aller plus loin
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