Droit pénal · Procédure
Nullité de procédure pénale
angl. Nullity of criminal proceedings
Définition
Sanction d’une irrégularité procédurale portant atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, pouvant entraîner l’annulation d’actes et de leurs suites.
En clair : Faire annuler un acte de police ou d’instruction irrégulier.
En pratique
Soulever la nullité dans les délais et formes ; démontrer le grief.
Termes liés
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