Permission to appeal

Définition

En procédure civile anglaise, autorisation que l’appelant ou l’intimé doit en principe obtenir pour former un appel contre la décision d’un juge de la County Court ou de la High Court, sauf exceptions, comme certaines ordonnances d’incarcération ou le refus d’un habeas corpus (Civil Procedure Rules, règle 52.3). Pour un premier appel, elle n’est accordée que si l’appel a une chance réelle de succès ou s’il existe une autre raison impérieuse de l’examiner (règle 52.6) ; elle peut être limitée à certaines questions ou assortie de conditions.

En clair : Le feu vert à obtenir avant de pouvoir faire appel d’un jugement civil en Angleterre.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 52 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Appel
• Non-admission
• Cour d'appel