Droit pénal · Procédure
Requête en nullité
angl. Application to set aside (criminal procedure)
Définition
Acte par lequel une partie demande l'annulation d'un acte de procédure pénale irrégulier portant atteinte aux intérêts de la partie qu'il concerne, dans les délais et formes du Code de procédure pénale.
En clair : Demande d'annuler un acte de la procédure pénale jugé irrégulier et préjudiciable.
Exemple
« La requête en nullité de la perquisition a été déposée devant la chambre de l'instruction. »
En pratique
Agir rapidement ; articuler grief et texte violé ; anticiper la purge des nullités.
À ne pas confondre
Distincte de l'appel au fond et du pourvoi en cassation.
Termes liés
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