Saisie pénale
angl. Criminal seizure
Définition
La saisie pénale permet d’appréhender des objets, documents, sommes ou biens utiles à la preuve ou susceptibles de confiscation selon le régime applicable.
En clair : Mesure permettant à l’autorité judiciaire de prendre ou de rendre indisponibles des objets, documents, sommes ou biens utiles à une procédure pénale. Elle peut servir à conserver des preuves ou à garantir une éventuelle confiscation, selon le régime applicable.
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