Droit américain · Droit pénal · Procédure
Fourth Amendment warrant requirement
angl. Fourth Amendment warrant requirement
Définition
En droit américain, principe tiré du IVe amendement selon lequel une perquisition ou une saisie doit en principe être autorisée par un mandat signé par un juge ou un magistrat, délivré sur une cause probable attestée sous serment et décrivant précisément le lieu et les objets visés. Cette exigence connaît des exceptions jurisprudentielles, notamment l’urgence (exigent circumstances) ; une preuve recueillie en violation peut être écartée par la règle d’exclusion.
En clair : En principe, la police américaine doit obtenir l’autorisation d’un juge avant de fouiller.
Textes de référence
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