Domicile
angl. Domicile
Définition
Le domicile est le lieu auquel une personne est juridiquement rattachée pour l’exercice de ses droits civils et pour certaines règles de compétence ou de notification.
En clair : Le lieu auquel vous êtes officiellement rattaché, en principe votre résidence principale.
Exemple
« Une action peut devoir être portée devant une juridiction déterminée à partir du domicile du défendeur. »
En pratique
Le domicile juridique ne correspond pas toujours au lieu de résidence effective.
À ne pas confondre
À distinguer de la résidence.
Termes liés
Pour aller plus loin
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