Dépôt de bilan
angl. Filing for insolvency
Définition
Expression usuelle désignant la déclaration de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.
Exemple
« Le dirigeant dépose le bilan dans les 45 jours de la cessation des paiements. »
En pratique
Respecter le délai légal sous peine de sanctions.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un acte comptable isolé.
Termes liés
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