Congé locatif
angl. Lease termination notice
Définition
Acte par lequel bailleur ou locataire met fin au bail en respectant motif, forme et préavis légaux ou contractuels.
Exemple
« Le bailleur délivre un congé pour vendre à l’échéance du bail d’habitation. »
En pratique
Contrôler délais de préavis et droits de préemption du locataire.
À ne pas confondre
Distinct du congé payé en droit du travail.
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