Droit civil · Affaires et sociétés
Dépôt de garantie (bail)
angl. Tenancy security deposit
Définition
Le dépôt de garantie couvre les manquements du locataire dans les limites du régime applicable. Sa restitution intervient à la fin de la location selon les conditions légales, après les retenues justifiées. Son montant et même la possibilité de l'exiger varient selon le bail.
Exemple
« Le bailleur justifie une retenue par une dégradation imputable au locataire, en tenant compte de la vétusté. »
En pratique
Le bail mobilité interdit le dépôt ; le locataire ne peut simplement l'imputer sur son dernier loyer.
À ne pas confondre
La caution est une personne garante ; le cautionnement est son engagement. Ni l'un ni l'autre n'est la somme déposée.
Termes liés
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