Bail civil
angl. Civil lease
Définition
Location soumise au droit commun du Code civil. Le bail civil s’applique hors régimes spéciaux d’habitation, commercial ou rural. Les parties fixent largement durée et loyer.
En clair : Une location soumise aux règles générales du Code civil, quand aucun régime spécial ne s’applique.
Exemple
« La location d’un garage indépendant relève en principe du bail civil. »
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