Droit civilBail à constructionangl. Building leaseDéfinitionLe bail à construction emporte un droit réel et des obligations de construire. En fin de bail, le sort des constructions est organisé par la loi ou le contrat.Termes liésBail civilBail professionnelBail ruralBail emphytéotique← Notion précédente : BailNotion suivante : Bail à loyer →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →