Droit civil · Droit de la famille
Bail mobilité
angl. Mobility tenancy (French law)
Définition
Le bail mobilité est soumis à des conditions légales d'éligibilité et de durée. Il vise notamment les études, stages ou missions temporaires. Il n'est ni renouvelable ni reconductible et ne permet pas d'exiger un dépôt de garantie.
En clair : Un bail meublé de courte durée (un à dix mois) pour les personnes en formation, en stage ou en mission temporaire.
Exemple
« Une stagiaire justifiant de sa situation conclut un bail mobilité pour une période convenue. »
En pratique
Vérifier le motif d'éligibilité, les mentions du contrat et la durée légalement autorisée.
À ne pas confondre
Un bail meublé court n'est pas automatiquement un bail mobilité.
Termes liés
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