Droit civil · Droit des obligations
Bail d’habitation
angl. Residential tenancy agreement
Définition
Le bail d’habitation confère au locataire l’usage d’un logement contre un loyer. Lorsqu’il constitue sa résidence principale et entre dans le champ de la loi du 6 juillet 1989, des règles impératives encadrent notamment le contenu du contrat, sa durée et sa fin.
En clair : Le contrat de location d’un logement ; lorsqu’il s’agit de la résidence principale, la loi impose des règles protectrices au profit du locataire.
Textes de référence
Exemple
« Une personne loue un appartement pour y vivre toute l’année. »
En pratique
Qualifier d’abord l’usage et le régime : location nue, meublée, mobilité ou régime spécial.
À ne pas confondre
Un logement de vacances n’est pas automatiquement soumis aux règles de la résidence principale.
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