Dépôt de garantie locatif
angl. Tenancy security deposit
Définition
Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations. Son montant est plafonné selon le type de bail. Elle doit être restituée après son départ dans le délai applicable, après déduction des sommes restant dues et dûment justifiées.
En clair : Caution versée au début de la location, rendue à la fin sauf réparations ou loyers dus justifiés.
Exemple
« Le dépôt de garantie a été restitué sous un mois après l'état des lieux de sortie. »
En pratique
Comparer états des lieux ; le bailleur doit justifier toute retenue ; intérêts en cas de retard.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une assurance loyers impayés ni un acompte sur loyer.
Termes liés
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