Droit civil · Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Expulsion
angl. Eviction
Définition
Exécution forcée d’une décision ordonnant à un occupant de quitter les lieux. Encadrée (commandement, trêve hivernale, concours de la force publique). Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH.
En clair : Mesure pour faire quitter un local à un occupant, en principe après décision de justice et formalités.
Exemple
« Après jugement et commandement de quitter les lieux, l’occupant est expulsé avec le concours de la force publique. »
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