Défense pénale et victimes · Strasbourg
Garde à vue, audition libre, comparution immédiate, instruction ou audience : Maître Dilbadi Gasimov assiste la personne mise en cause ou la victime devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et, en appel, devant la cour d’appel de Colmar.
Garde à vue ou comparution immédiate : réaction immédiate recommandée.
Garde à vue, audition libre, mise en examen : le cadre fixe les droits.
Convocation, ordonnance ou jugement : il fixe la voie.
Contravention, délit ou crime : elle n’est pas la même.
Celui de la décision rendue ou notifiée, pas d’un souvenir.
01 · Par où commencer
La fiche se construit dans votre navigateur. Aucun choix n’est envoyé au cabinet ni conservé. Elle ne qualifie pas le dossier et ne suspend aucun délai.
Fiche de lecture
Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement (art. 62-2 du code de procédure pénale).
02 · Comprendre le domaine
La procédure pénale se construit rapidement : déclarations, procès-verbaux, examens techniques et décisions prises au début du dossier peuvent conditionner la suite. Une défense utile commence par la compréhension du statut procédural et des faits exactement reprochés.
Le cabinet intervient pour expliquer les droits, préparer les auditions et audiences, analyser les éléments à charge et à décharge et présenter une argumentation adaptée à la juridiction saisie, y compris en matière d’infractions routières.
À Strasbourg, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Strasbourg, où siègent aussi les juges d’instruction. Les crimes relèvent de la cour d’assises du Bas-Rhin ou, pour la plupart des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs, de la cour criminelle départementale (art. 380-16 du code de procédure pénale). L’appel des jugements correctionnels est porté devant la cour d’appel de Colmar, compétente pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Contraventions
Juge les contraventions. Nombre d’entre elles donnent lieu à une amende forfaitaire, contestable selon une procédure propre, avant toute audience.
Délits
Au tribunal judiciaire de Strasbourg. Il statue après une convocation, une citation, une comparution immédiate ou une ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
Crimes
Composée de magistrats professionnels, sans jurés. Elle juge en premier ressort les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive légale.
Crimes
Juridiction criminelle avec jurés populaires, compétente pour les autres crimes. L’appel est porté devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Information judiciaire
Le juge d’instruction conduit les investigations ; le juge des libertés et de la détention statue notamment sur la détention provisoire.
Appel
Chambre des appels correctionnels pour les jugements du tribunal correctionnel ; chambre de l’instruction pour les ordonnances du juge d’instruction et du JLD.
03 · Contravention, délit, crime
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Ce classement fixe la peine encourue, la juridiction, les délais de prescription et le régime de la tentative.
| Critère | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Définition | Infraction punie d’une amende n’excédant pas 3 000 € (art. 131-13 CP). | Infraction punie d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 € (art. 381 CPP). | Infraction punie de réclusion ou de détention criminelle (art. 131-1 CP). |
| Peines principales | Amende selon la classe : 38 € (1re), 150 € (2e), 450 € (3e), 750 € (4e), 1 500 € (5e), portée à 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit. | Emprisonnement de 2 mois à 10 ans selon l’échelle légale, amende et peines alternatives (art. 131-4 CP). | Réclusion à perpétuité, 30, 20 ou 15 ans ; au moins 10 ans pour une réclusion à temps (art. 131-1 CP). |
| Juridiction | Tribunal de police (art. 521 CPP). | Tribunal correctionnel (art. 381 CPP). | Cour d’assises ou cour criminelle départementale ; instruction obligatoire (art. 79 CPP). |
| Prescription de l’action | 1 an (art. 9 CPP). | 6 ans ; régimes allongés pour certains délits sur mineurs (art. 8 CPP). | 20 ans ; 30 ans pour certains crimes sur mineurs (art. 7 CPP). |
| Prescription de la peine | 3 ans (art. 133-4 CP). | 6 ans (art. 133-3 CP). | 20 ans (art. 133-2 CP). |
| Tentative | Non punissable (art. 121-4 CP). | Punissable seulement si la loi le prévoit. | Toujours punissable (art. 121-4 CP). |
| Complicité | Hors du champ de l’art. 121-7 CP, qui vise les crimes et délits, sauf texte particulier. | Punissable (art. 121-7 CP). | Punissable (art. 121-7 CP). |
| Réhabilitation de plein droit | 3 ans après une condamnation à l’amende. | 5 ans (peine unique d’emprisonnement ≤ 1 an) ou 10 ans (≤ 10 ans, ou plusieurs peines ≤ 5 ans) ; délais doublés en récidive (art. 133-13 CP). | Hors des seuils de la réhabilitation de plein droit (art. 133-13 CP). |
Prescription de l’action : pour une infraction occulte ou dissimulée, le point de départ est reporté, dans la limite de 12 ans (délits) et 30 ans (crimes) après les faits (art. 9-1 CPP). Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
04 · Domaines
Chaque qualification a ses éléments constitutifs, ses circonstances aggravantes et ses peines. Les fiches ci-dessous situent les principaux textes ; elles ne disent rien d’un dossier tant que les procès-verbaux n’ont pas été lus.
Atteintes à l’intégrité physique, qualifiées selon l’incapacité totale de travail et les circonstances (arme, victime vulnérable, réunion…).
Art. 222-7, 222-11 et 222-13 du code pénal
Les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, y compris ancien, constituent une circonstance aggravante ; le harcèlement moral au sein du couple est réprimé de façon spécifique.
Art. 132-80 et 222-33-2-1 du code pénal
Agression sexuelle et viol, définis notamment par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; dossiers où l’expertise et la chronologie des déclarations pèsent lourd.
Art. 222-22 et 222-23 du code pénal
Meurtre et autres crimes jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, après une information judiciaire obligatoire en matière criminelle.
Art. 221-1 du code pénal ; art. 79 et 380-16 du code de procédure pénale
Du transport à la détention et à la cession : les qualifications et les peines diffèrent fortement selon les faits retenus.
Art. 222-34 à 222-37 du code pénal
Atteintes aux biens : la qualification (soustraction, tromperie, détournement, recel) se discute à partir des éléments matériels du dossier.
Art. 311-1, 313-1, 314-1 et 321-1 du code pénal
Escroquerie, abus de confiance, blanchiment : dossiers documentaires, souvent issus d’enquêtes longues, où l’analyse des flux et des pièces comptables est centrale.
Art. 313-1, 314-1 et 324-1 du code pénal
Accès ou maintien frauduleux dans un système informatique, escroqueries en ligne : la preuve numérique et sa régularité sont au cœur de la défense.
Art. 323-1 du code pénal
Infractions commises à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique, fréquentes en comparution immédiate ; la version de chacun doit être confrontée aux pièces.
Art. 433-5 et 433-6 du code pénal
Le code de la justice pénale des mineurs présume les moins de treize ans non capables de discernement et organise une procédure en deux temps : culpabilité, puis sanction après une période de mise à l’épreuve éducative.
Art. L. 11-1 et L. 521-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délits routiers et contraventions : le volet pénal se combine avec les conséquences sur le permis de conduire.
Procédures pénales à dimension internationale, devant la chambre de l’instruction de Colmar.
05 · Interventions
L’intervention est définie selon la nature du dossier, son état d’avancement et les objectifs du client.
01
Dès le début de la mesure, le motif, le droit au silence, l’avocat et la durée conditionnent la suite. Une audition libre n’est pas une garde à vue : la personne peut quitter les locaux, sous réserve des conditions légales.
02
Après un déferrement, le parquet peut orienter vers une comparution immédiate. La personne dispose du droit de demander un délai pour préparer sa défense lorsque les conditions légales le permettent.
03
Lorsque des investigations approfondies sont nécessaires, un juge d’instruction peut être saisi. Le statut (mise en examen, témoin assisté) et les mesures de sûreté appellent une analyse précise des actes et des recours.
04
Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la préparation repose sur l’analyse des procès-verbaux, des preuves et de la personnalité, puis sur une argumentation adaptée à la juridiction saisie. Certains crimes sont jugés par la cour criminelle départementale, qui siège sans jurés ; les autres par la cour d’assises.
05
La victime peut se constituer partie civile pour faire valoir son préjudice. Les demandes doivent être documentées et articulées avec la procédure engagée contre la personne mise en cause.
06
Les conséquences pénales et administratives sur le permis peuvent se cumuler. Une page dédiée détaille les contestations, suspensions et contentieux liés à la circulation.
06 · Schémas de procédure
Ces parcours donnent une vue d’ensemble de la garde à vue, de l’audition libre et des principales orientations du parquet. Chaque dossier peut suivre une autre voie.
01 · Mesure de contrainte
24 h durée initiale de principe
Prolongation éventuelle : dans le régime de droit commun, une prolongation de 24 heures peut être autorisée sous conditions par le magistrat compétent (art. 63). Les régimes spéciaux, qui peuvent prévoir d’autres durées, ne sont pas représentés ici.
Sans poursuite immédiate, avec éventuelle reconvocation ou poursuite ultérieure.
L’orientation dépend de l’infraction, des preuves réunies et de la décision du parquet.
Présentation au procureur ou à un magistrat pour décider des suites de la procédure.
02 · Orientation
Le parquet apprécie les charges, la qualification et la voie procédurale adaptée.
Selon la procédure et les conditions légales, un magistrat peut aussi statuer sur un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire.
03 · Sans contrainte
Une audition libre n’est pas une garde à vue : la personne doit notamment être informée de la nature de l’infraction soupçonnée et peut quitter les locaux à tout moment (art. 61-1 du code de procédure pénale).
Important : schémas généraux, hors régimes spéciaux, procédures concernant les mineurs et particularités liées à la qualification des faits. Ils ne constituent pas un avis juridique, ne suspendent aucun délai et ne collectent aucune donnée.
07 · Enquête et liberté
Une irrégularité n’entraîne la nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée (art. 802). Pendant l’instruction, la requête est portée devant la chambre de l’instruction (art. 173).
Délai (art. 173-1). Pour les requêtes formées jusqu’au 22 octobre 2026 : six mois à compter de la mise en examen. Pour celles formées à partir du 23 octobre 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) : quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les 7 jours francs suivant la mise en examen, sinon à compter de la mise en examen ; même délai de quatre mois pour les actes postérieurs.
Textes Art. 173, 173-1 et 802 du code de procédure pénale.
Sauf exceptions légales, pas de perquisition avant 6 heures ni après 21 heures, à peine de nullité (art. 59). En enquête préliminaire, l’assentiment écrit de la personne est nécessaire ; pour un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans, le JLD peut l’autoriser sans assentiment (art. 76).
Textes Art. 59 et 76 du code de procédure pénale.
Le juge d’instruction peut ordonner l’interception de correspondances si la peine encourue est d’au moins 3 ans d’emprisonnement ; la ligne d’un avocat obéit à des garanties renforcées (art. 100). La géolocalisation en temps réel est réservée aux crimes et délits punis d’au moins 3 ans (art. 230-32).
Textes Art. 100 et 230-32 du code de procédure pénale.
La personne détenue peut demander sa mise en liberté à tout moment. Le juge d’instruction transmet la demande au JLD dans les 10 jours ; le JLD statue dans les 5 jours ouvrables. À défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui statue dans les 30 jours (art. 148). Durées maximales : fiche JLD.
Textes Art. 137-1, 145-1, 145-2 et 148 du code de procédure pénale.
08 · Types de procédures
La voie choisie par le parquet détermine le juge, les droits disponibles et le recours. Les articles cités sont ceux du code de procédure pénale, sauf mention contraire (CJPM : code de la justice pénale des mineurs).
| Procédure | Qui décide | Pour quoi | Droits de la défense | Recours et délai | Texte |
|---|---|---|---|---|---|
| Composition pénale | Procureur de la République, avant toute poursuite. | Délits punis d’une amende ou d’au plus cinq ans d’emprisonnement, lorsque la personne reconnaît les faits. | Accepter ou refuser les mesures proposées ; consulter un avocat avant de répondre. | Refuser la proposition : le procureur apprécie alors les suites. | Art. 41-2 |
| Amende forfaitaire délictuelle | Agent verbalisateur, puis ministère public. | Certains délits limitativement prévus par la loi. | Payer ou contester ; la contestation conduit à l’examen du dossier par le procureur. | Requête en exonération : 45 jours ; réclamation contre l’amende majorée : 30 jours. | Art. 495-17 à 495-19 |
| Ordonnance pénale | Juge du tribunal, sans audience, sur requête du procureur. | Délits et contraventions prévus par la loi, dossiers simples. | Former opposition pour obtenir un débat contradictoire et public, avec avocat. | Opposition : 45 jours à compter de la notification (10 jours pour le parquet). | Art. 495 et 495-3 |
| CRPC (« plaider-coupable ») | Procureur qui propose ; juge du siège qui homologue ou refuse. | La plupart des délits, hors exclusions prévues par la loi, lorsque la personne reconnaît les faits. | Avocat obligatoire ; possibilité de refuser la peine proposée. | Appel de l’ordonnance d’homologation : 10 jours. | Art. 495-7, 495-8 et 495-11 |
| Convocation par OPJ ou citation | Tribunal correctionnel (ou tribunal de police). | Cas les plus courants : la personne est convoquée à une audience fixée à l’avance. | Accès au dossier, préparation de l’audience, droit au silence. | Appel : 10 jours en principe à compter du prononcé. | Art. 390, 390-1 et 498 |
| Convocation par procès-verbal du procureur | Procureur, à l’issue d’un déferrement ; jugement par le tribunal correctionnel. | La personne déférée est convoquée à une audience ultérieure. | Audience entre 10 jours et 6 mois ; accès au dossier ; mesures de sûreté possibles par le JLD. | Appel du jugement : 10 jours. | Art. 394 et 498 |
| Comparution immédiate | Tribunal correctionnel, le jour même ou à bref délai. | Délits pour lesquels les conditions légales sont réunies, après déferrement. | Consentir ou non à être jugé le jour même ; en cas de refus, renvoi entre 4 et 10 semaines ; demande d’actes possible. | Appel : 10 jours. | Art. 395, 397-1 et 498 |
| Information judiciaire | Juge d’instruction ; JLD pour la détention. | Obligatoire en matière criminelle, facultative pour les délits. | Accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes, requêtes en nullité, statut de témoin assisté. | Appel des ordonnances : 10 jours après notification. | Art. 79, 185 et 186 |
| Cour criminelle départementale | Magistrats professionnels, sans jurés. | Majeurs accusés de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, hors coaccusés ne relevant pas de cette cour. | Débats oraux devant des magistrats, sans jury. | Appel : 10 jours. | Art. 380-16, 380-1 et 380-9 |
| Cour d’assises | Magistrats et jury populaire. | Autres crimes, en premier ressort et en appel. | Débats oraux ; présence d’un défenseur obligatoire à l’audience. | Appel : 10 jours, devant une cour d’assises d’appel. | Art. 317, 380-1, 380-9 et 380-14 |
| Justice pénale des mineurs | Juge des enfants, tribunal pour enfants. | Mineurs capables de discernement. | Procédure en deux audiences avec mise à l’épreuve éducative entre les deux. | Appel dans les délais du code de procédure pénale. | Art. L. 521-1 et L. 531-3 CJPM |
09 · Information judiciaire
L’information judiciaire est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions particulières (art. 79 du code de procédure pénale).
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Le statut reconnu à la personne et les actes demandés au cours de l’information pèsent sur la suite : renvoi devant une juridiction de jugement, mise en accusation ou non-lieu.
Statut
Personne visée par la procédure sans être mise en examen. Elle bénéficie de l’assistance d’un avocat et de l’accès au dossier, et peut demander à être mise en examen (art. 113-1 et suivants).
Statut
Possible seulement s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l’infraction (art. 80-1). Elle ouvre des droits étendus : demandes d’actes, requêtes en nullité, accès au dossier par l’avocat.
Actes
Les parties peuvent demander au juge d’instruction une audition, une confrontation, une expertise ou tout acte utile à la manifestation de la vérité (art. 82-1). Un refus est susceptible d’appel.
Régularité
Un acte irrégulier peut être contesté devant la chambre de l’instruction (art. 173), dans des conditions de forme et de délai strictes. Délais et grief : Enquête et liberté ; voir aussi la note sur la loi du 23 juillet 2026.
Liberté
Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont des alternatives à la détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire (art. 137 et suivants). Ces décisions peuvent être frappées d’appel devant la chambre de l’instruction. Durées et demande de mise en liberté : Enquête et liberté.
Clôture
Lorsque le juge estime l’information terminée, il en avise les parties, qui disposent d’un délai pour présenter des observations, des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (art. 175). Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement : renvoi, mise en accusation ou non-lieu.
10 · Juges et procédures
Une fiche par juge ou procédure : rôle, saisine, décisions, recours. Complète les sections Procédures et Instruction. Articles du code de procédure pénale, sauf mention contraire.
Textes Art. 712-6, 712-11, 712-13, 723-15 et 730 du code de procédure pénale ; art. 132-25 du code pénal.
Textes Art. 76, 137-1, 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale.
Textes Art. 79, 80-1, 81 et 181 du code de procédure pénale.
Textes Art. 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale.
Textes Art. 524, 525 et 527 du code de procédure pénale.
Textes Art. 521, 529 et 546 du code de procédure pénale.
Textes Art. L231-3 du code de la justice pénale des mineurs.
11 · Déroulé
Une chronologie claire et des pièces organisées permettent de distinguer l’urgence, la négociation possible et la voie contentieuse utile.
Nommer précisément le cadre : garde à vue, audition libre, déferrement, instruction ou audience.
Vérifier le droit au silence, l’avocat, les délais et demander les actes utiles.
Lire les procès-verbaux, les éléments à charge et à décharge, les pièces personnelles.
Construire la stratégie d’audience et, le cas échéant, les voies de recours.
À retenir : ne laissez pas une décision, une convocation ou une notification sans analyse : la voie de recours et le temps disponible dépendent du document exact et de la procédure.
12 · Préparer le dossier
La liste exacte dépend du dossier, mais les éléments suivants facilitent généralement la première lecture. Cochez au fur et à mesure : rien n’est enregistré ni envoyé.
13 · Schéma des délais
En matière pénale, le point de départ dépend notamment du type de décision, de la présence à l’audience et de la façon dont le jugement a été porté à la connaissance de la personne. L’outil indique le recours et le délai prévus par les textes ; il ne calcule aucune date. Le déroulement de l’appel est détaillé dans la section Procédure d’appel.
Recours prévu
Lorsque le prévenu n’était ni présent ni représenté au prononcé, le délai peut ne courir qu’à compter de la signification.
| Recours | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Appel d’un jugement correctionnel | 10 jours | Prononcé (ou signification dans les cas prévus) | Art. 498 |
| Appel incident des autres parties | + 5 jours | Appel d’une autre partie | Art. 500 |
| Appel du procureur général | 20 jours | Prononcé du jugement de condamnation | Art. 505 |
| Opposition à un jugement par défaut | 10 jours (1 mois hors métropole) | Signification à personne | Art. 491 |
| Appel d’un jugement de police (cas ouverts) | 10 jours | Prononcé | Art. 546 et 547 |
| Opposition à une ordonnance pénale (délit) | 45 jours | Notification | Art. 495-3 |
| Opposition à une ordonnance pénale (contravention) | 30 jours | Envoi de la lettre ou remise par le procureur | Art. 527 |
| Appel d’une décision du JAP | 24 h (ordonnances), 10 jours (jugements) | Notification | Art. 712-11 |
| Contestation d’une amende forfaitaire (contravention) | 45 jours | Envoi de l’avis | Art. 529-2 |
| Réclamation contre une amende majorée | 30 jours | Envoi de l’avis de majoration | Art. 530 et 495-19 |
| Contestation d’une amende forfaitaire délictuelle | 45 jours | Constatation ou envoi de l’avis | Art. 495-18 |
| Appel d’une ordonnance du juge d’instruction ou du JLD | 10 jours | Notification ou signification | Art. 185 et 186 |
| Référé-détention | Au plus tard le lendemain | Décision de placement en détention | Art. 187-1 |
| Appel d’un arrêt d’assises ou de cour criminelle | 10 jours | Prononcé de l’arrêt | Art. 380-9 |
| Pourvoi en cassation | 10 jours francs | Prononcé (signification dans certains cas) | Art. 568 |
| Réexamen après un arrêt de la CEDH | 1 an | Arrêt de la Cour européenne | Art. 622-1 |
| Requête devant la CEDH | 4 mois | Décision interne définitive | Art. 35 § 1 de la Convention |
| Saisine de la CIVI (victimes) | 3 ans, ou 1 an après la décision pénale définitive | Date de l’infraction | Art. 706-5 |
Articles du code de procédure pénale sauf mention contraire. Les points de départ comportent des exceptions (absence au prononcé, signification à domicile, résidence à l’étranger) : seule la lecture de la décision et de sa notification permet de fixer une date.
Important : ne calculez jamais un délai pénal à partir d’un simple souvenir de l’audience : la décision exacte et les conditions de notification doivent être examinées. Ces informations générales ne constituent pas un avis juridique, n’engagent pas le cabinet et ne suspendent aucun délai. Aucune donnée n’est demandée, transmise ou conservée.
14 · Procédure d’appel
Dix étapes pour comprendre ce qui se passe après un jugement. Les délais sont regroupés dans le tableau des délais ; pour la victime, voir aussi la partie civile.
| Qui | Jugement correctionnel | Assises / cour criminelle | Instruction | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Prévenu | Tout le jugement : culpabilité, peine, intérêts civils. | Arrêt de condamnation (accusé). | Ordonnances limitativement prévues (mise en examen). | Art. 497, 380-2, 186 |
| Procureur de la République | Tout le jugement, dans un sens favorable ou défavorable. | Oui (ministère public). | Toute ordonnance du juge d’instruction ou du JLD. | Art. 497, 380-2, 185 |
| Procureur général | Tout le jugement ; délai de vingt jours contre un jugement de condamnation. | Oui, y compris les arrêts d’acquittement. | Toute ordonnance, dans les dix jours. | Art. 497, 505, 380-2, 185 |
| Partie civile | Ses seuls intérêts civils. | Ses seuls intérêts civils. | Non-informer, non-lieu, ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. | Art. 497, 380-2, 186 |
| Civilement responsable | Ses seuls intérêts civils. | Ses seuls intérêts civils. | — | Art. 497 et 380-2 |
Articles du code de procédure pénale. Ces règles sont en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, date à laquelle l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 abroge les articles concernés du code actuel ; la page sera mise à jour avant cette date.
15 · Peines et après
Une condamnation n’est pas la fin du dossier : la peine prononcée peut être aménagée, son exécution est suivie par le juge de l’application des peines, et ses effets se prolongent au casier judiciaire jusqu’à la réhabilitation.
Fiche du juge : JAP. Délais d’appel : tableau des délais.
En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme d’un mois ou moins ne peut être prononcée ; l’emprisonnement ferme n’est prononcé qu’en dernier recours, avec une motivation spéciale ; jusqu’à 6 mois, il est en principe aménagé (art. 132-19). Jusqu’à 6 mois, le tribunal ordonne l’aménagement total : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur ; entre 6 mois et 1 an, il l’ordonne si la situation le permet (art. 132-25).
Autres peines : sursis simple pour un emprisonnement de 5 ans au plus (art. 132-31), sursis probatoire de 5 ans au plus, 10 ans en récidive (art. 132-41), travail d’intérêt général de 20 à 400 heures, que le prévenu peut refuser (art. 131-8). La confusion des peines peut être demandée en cas de concours d’infractions (art. 132-4). Exécution : fiche JAP.
Textes Art. 131-8, 132-4, 132-19, 132-25, 132-31 et 132-41 du code pénal.
Le maximum de la peine encourue est aggravé lorsque la personne, déjà condamnée définitivement, commet une nouvelle infraction dans les conditions fixées par la loi :
Les délais courent de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. La récidive double aussi les délais de réhabilitation (art. 133-13).
Textes Art. 132-8, 132-9, 132-10 et 133-13 du code pénal.
Les sociétés, associations et autres personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; les collectivités territoriales seulement pour des activités susceptibles de délégation de service public. Cette responsabilité n’exclut pas celle des dirigeants ou salariés auteurs ou complices des mêmes faits (art. 121-2). L’amende maximale est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ; 1 000 000 € pour un crime sans amende prévue pour les personnes physiques (art. 131-38).
Textes Art. 121-2 et 131-38 du code pénal.
Le bulletin n° 3, le seul que la personne peut obtenir, ne mentionne que les condamnations les plus graves (art. 777). Le tribunal peut exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, sauf pour les infractions de l’art. 706-47 (art. 775-1). La réhabilitation de plein droit efface la condamnation après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, délais doublés en récidive (art. 133-13 CP).
Textes Art. 775-1 et 777 du code de procédure pénale ; art. 133-13 du code pénal.
Action publique : 1 an (contraventions), 6 ans (délits), 20 ans (crimes), avec des régimes allongés pour certaines infractions sur mineurs (art. 7 à 9) et un report pour les infractions occultes ou dissimulées (art. 9-1). Peines : 3, 6 ou 20 ans (art. 133-2 à 133-4 CP). Tableau : Contravention, délit, crime.
Textes Art. 7, 8, 9 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 133-2 à 133-4 du code pénal.
Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Lorsque la personne n’a pas d’avocat, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office par le bâtonnier ; cette désignation ne signifie pas la gratuité, qui dépend de l’aide juridictionnelle. Hors aide, une convention d’honoraires fixe les modalités.
16 · Victimes
Les demandes de la victime doivent être documentées : certificats, factures, attestations, justificatifs de revenus. Le montant demandé ne lie pas la juridiction. Détail des modes de constitution, des droits et de l’indemnisation : section Partie civile.
17 · Partie civile
Complément détaillé de la section Victimes. Les délais cités figurent aussi dans le tableau des délais. Articles du code de procédure pénale, sauf mention contraire.
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction : la victime directe, mais aussi, selon les cas, ses proches lorsqu’ils subissent eux-mêmes un préjudice personnel et direct.
Certaines associations, déclarées depuis un nombre d’années fixé par la loi et dont l’objet statutaire correspond à l’infraction, peuvent exercer les droits de la partie civile pour les infractions limitativement énumérées ; lorsque l’infraction vise une personne déterminée, l’accord de celle-ci est souvent exigé.
Textes Art. 2 et art. 2-1 et suivants du code de procédure pénale.
L’avocat de la partie civile a accès au dossier et peut en obtenir copie ; la partie civile peut demander cette copie dès sa constitution (art. 114). Elle peut demander par écrit des actes : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce ; le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le mois (art. 82-1).
Elle peut faire appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et de celles qui font grief à ses intérêts civils, dans les dix jours de leur notification ; jamais en matière de détention ou de contrôle judiciaire (art. 186).
Textes Art. 82-1, 114 et 186 du code de procédure pénale.
Devant le juge pénal, l’action civile couvre tous les chefs de préjudice — matériel, corporel, moral — découlant des faits poursuivis (art. 3). Le tribunal peut ordonner le versement provisoire des dommages-intérêts, accorder une provision et renvoyer l’affaire à une audience sur les seuls intérêts civils, ce renvoi étant de droit lorsque la partie civile le demande (art. 464). Une expertise peut être nécessaire pour évaluer un préjudice corporel.
Choix de la voie. L’action civile peut aussi être portée devant le juge civil ; celui-ci attend alors le jugement pénal si l’action publique est en cours (art. 4). Celui qui a choisi la voie civile ne peut en principe plus revenir devant le juge pénal, sauf si le parquet a saisi la juridiction pénale avant le jugement civil au fond (art. 5, règle dite una via).
Textes Art. 3, 4, 5 et 464 du code de procédure pénale.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction civile siégeant au tribunal judiciaire, peut accorder la réparation intégrale de certaines atteintes graves à la personne : décès, incapacité permanente ou ITT d’au moins un mois, infractions sexuelles et certaines violences, sous conditions (art. 706-3). La demande doit être faite dans les trois ans de l’infraction ; en cas de poursuites, jusqu’à un an après la décision pénale définitive, avec des cas de relevé de forclusion (art. 706-5). Des atteintes aux biens peuvent ouvrir droit à une indemnité plafonnée, sous condition de ressources (art. 706-14).
Lorsque la CIVI n’est pas compétente, la partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts définitifs non payés dans les deux mois peut demander une aide au recouvrement au fonds de garantie (service connu sous le nom de SARVI), dans un délai d’un an à compter de la décision définitive (art. 706-15-1 et 706-15-2).
Textes Art. 706-3, 706-5, 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale.
Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat ; elle dispense de la consignation exigée en cas de plainte avec constitution de partie civile ou de citation directe (art. 88 et 392-1 du code de procédure pénale ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
La partie civile ne peut faire appel que quant à ses intérêts civils (art. 497). Devant la cour, elle ne peut former aucune demande nouvelle, mais peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement (art. 515). Même sans appel sur l’action civile, elle est avisée de l’appel portant sur l’action publique (art. 502) et peut demander à être entendue comme témoin (art. 513).
La partie civile peut se désister ; ce désistement n’empêche pas d’exercer ensuite l’action civile devant la juridiction compétente (art. 426). Il ne met pas fin à l’action publique : la renonciation à l’action civile ne peut ni arrêter ni suspendre les poursuites, sauf exceptions légales (art. 2).
18 · Grands principes
Douze principes, leur fondement et quelques décisions de référence (CEDH, Conseil constitutionnel, Cour de cassation). Ils se plaident : une nullité, un silence, un délai ou une preuve se discutent à leur lumière.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ; le doute profite à l’accusé et la charge de la preuve pèse sur l’accusation. Elle protège aussi contre les déclarations publiques présentant une personne comme coupable avant jugement.
Fondement Art. 9 de la Déclaration de 1789 ; art. 6 § 2 de la Convention européenne ; article préliminaire du code de procédure pénale ; art. 9-1 du code civil.
Jurisprudence
Nul n’est tenu de contribuer à sa propre accusation. Le droit de se taire est notifié en garde à vue, en audition libre et devant les juridictions ; il n’est pas absolu au sens où un silence peut, dans des conditions strictes, être pris en compte, mais une condamnation ne peut reposer uniquement ou principalement sur lui.
Fondement Art. 9 de la Déclaration de 1789 ; art. 6 § 1 de la Convention européenne ; art. 63-1 et 406 du code de procédure pénale.
Jurisprudence
Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni d’une peine qui n’est pas prévue par elle. Le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis.
Fondement Art. 8 de la Déclaration de 1789 ; art. 7 de la Convention européenne ; art. 111-3 du code pénal.
Jurisprudence
Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur ; à l’inverse, une loi pénale plus douce s’applique aux faits non encore définitivement jugés.
Fondement Art. 8 de la Déclaration de 1789 ; art. 7 de la Convention européenne ; art. 112-1 du code pénal.
Jurisprudence
Le juge pénal ne peut pas étendre une incrimination par analogie à des comportements que le texte ne vise pas.
Fondement Art. 111-4 du code pénal.
Une personne définitivement acquittée ou condamnée ne peut être poursuivie ou punie à nouveau pour les mêmes faits. La question se pose notamment lorsque des sanctions administratives et pénales se cumulent.
Fondement Art. 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne ; art. 6 et 368 du code de procédure pénale.
Jurisprudence
La personne poursuivie doit pouvoir se défendre et être assistée d’un avocat, y compris dès la garde à vue. Les déclarations recueillies sans avocat, en méconnaissance de ce droit, ne peuvent fonder à elles seules une condamnation.
Fondement Art. 16 de la Déclaration de 1789 ; art. 6 § 3 de la Convention européenne ; article préliminaire et art. 63-3-1 du code de procédure pénale.
Jurisprudence
Chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les éléments et les observations soumis au juge, sans désavantage net par rapport à l’accusation.
Fondement Art. 6 § 1 de la Convention européenne ; article préliminaire du code de procédure pénale.
Jurisprudence
Les autorités ne peuvent pas recourir à un stratagème déloyal pour obtenir des aveux ou des preuves, en particulier lorsqu’il contourne le droit de se taire.
Fondement Art. 6 de la Convention européenne ; article préliminaire et art. 427 du code de procédure pénale.
Jurisprudence
Il doit être définitivement statué sur l’accusation dans un délai raisonnable, apprécié selon la complexité de l’affaire, le comportement de la personne et celui des autorités.
Fondement Art. 6 § 1 de la Convention européenne ; article préliminaire du code de procédure pénale.
La peine est déterminée en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Fondement Art. 8 de la Déclaration de 1789 ; art. 132-1 du code pénal.
Jurisprudence
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait : on ne répond pas pénalement des actes d’autrui.
Fondement Art. 121-1 du code pénal.
19 · Jurisprudence
Résumés pédagogiques ; ils ne remplacent pas la lecture des décisions ni l’analyse d’un dossier.
CEDH · Grande chambre · 27 novembre 2008
L’accès à un avocat doit en principe être garanti dès le premier interrogatoire par la police, sauf raisons impérieuses (art. 6).
CEDH · 14 octobre 2010
Droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue.
CEDH · 23 novembre 2010
Le ministère public français ne remplit pas les exigences d’indépendance requises pour être qualifié de « juge ou autre magistrat » au sens de l’article 5 § 3.
CEDH · Grande chambre · 13 septembre 2016
Les restrictions temporaires à l’accès à l’avocat s’apprécient au regard de l’équité globale de la procédure.
Conseil constitutionnel · 30 juillet 2010
Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution ; la réforme est intervenue avec la loi du 14 avril 2011.
Notes du cabinet
B.G. c. France, rappel à la loi et Sylvie Vallée c. France, confiscation. Voir aussi la page CEDH.
20 · Glossaire
21 · Questions
Oui. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment ; elle peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat commis d’office soit désigné par le bâtonnier (art. 63-3-1 du code de procédure pénale).
Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est notifié en garde à vue comme en audition libre. Le choix de s’exprimer ou non se prépare avec l’avocat, au regard du dossier.
Non. Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître ; à défaut, elles peuvent y être contraintes sur autorisation du procureur de la République (art. 78). Une fois présente, la personne entendue librement peut quitter les locaux à tout moment.
Oui. Le prévenu doit consentir à être jugé immédiatement, en présence de son avocat. À défaut, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, dans les délais prévus par la loi ; le tribunal peut alors statuer sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire jusqu’à l’audience.
Non, une plainte peut être déposée sans avocat. L’assistance d’un avocat est utile pour se constituer partie civile, chiffrer et justifier le préjudice, et suivre la procédure.
Le délai d’appel est en principe de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498), mais son point de départ peut être différent selon la présence du prévenu au prononcé. Le parquet général dispose d’un délai propre. Voir l’outil « Recours » ci-dessus et faites vérifier la décision exacte.
Le ministère public et les parties disposent de dix jours francs après le prononcé de la décision attaquée ; dans certains cas (partie absente et non informée de la date du prononcé, notamment), le délai ne court qu’à compter de la signification (art. 568 du code de procédure pénale).
Oui. En CRPC, la personne, assistée obligatoirement d’un avocat, peut refuser la peine proposée par le procureur. Une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition : quarante-cinq jours pour un délit (art. 495-3), trente jours pour une contravention (art. 527 du code de procédure pénale) ; l’affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire.
Le droit de se taire est garanti et notifié. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une condamnation ne peut être fondée uniquement ou principalement sur le silence de la personne (John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996). Le choix de parler ou non se prépare avec l’avocat.
Pas sur le plan pénal. La partie civile ne peut faire appel que de la décision sur ses intérêts civils (art. 497 du code de procédure pénale) ; seul le ministère public peut faire appel de la relaxe elle-même.
Pas sur votre seul appel : la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant lorsqu’il est seul à faire appel (art. 515). En revanche, si le parquet fait appel, y compris par un appel incident dans les cinq jours (art. 500), la cour peut statuer dans un sens défavorable.
Non à l’audience. En cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou de citation directe, une consignation fixée selon les ressources peut être exigée, sauf aide juridictionnelle ou dispense (art. 88 et 392-1).
La gravité : la contravention est punie d’une amende de 3 000 € au plus, le délit d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 €, le crime de réclusion criminelle. Elles relèvent respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale (art. 111-1 et 131-13 du code pénal ; art. 381 et 521 du code de procédure pénale).
Par une demande de mise en liberté, possible à tout moment. Le JLD doit statuer dans les 5 jours ouvrables de sa transmission ; à défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement (art. 148 du code de procédure pénale).
22 · Sources
Première lecture
Apportez le document remis et les pièces essentielles. Le cabinet procède à une première lecture pour situer l’urgence, la voie utile et les documents manquants — sans promesse de résultat.
Informations générales uniquement. Aucune donnée n’est collectée sur cette page. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individualisée.