Procédure · Droit pénal
Cour criminelle départementale
angl. Departmental criminal court
Définition
Juridiction qui juge en premier ressort, sans jury populaire, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que les délits connexes (code de procédure pénale, art. 380-16). Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs ; deux assesseurs au plus peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires et, à partir du 1er janvier 2027, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (art. 380-17).
En clair : Un tribunal sans jurés tirés au sort, composé d’un président et de quatre assesseurs, qui juge certains crimes.
Textes de référence
Exemple
« Un majeur accusé d’un crime puni de quinze ans de réclusion peut être jugé par la cour criminelle départementale si les conditions de compétence sont réunies. »
En pratique
Vérifier la peine encourue, l’âge des accusés et l’existence éventuelle de coaccusés relevant d’une autre juridiction. L’appel est jugé par une cour d’assises.
À ne pas confondre
À distinguer de la cour d’assises classique (avec jury) et de la cour d’appel.
Termes liés
Pour aller plus loin
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