Convocation par procès-verbal
angl. Summons by official report
Définition
Mode de saisine du tribunal correctionnel par lequel le procureur fait notifier au prévenu, souvent à l’issue de la garde à vue, la date de son audience.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →