Droit pénal · Procédure
Assignation à résidence sous surveillance électronique
angl. Electronically monitored house arrest
Définition
Mesure décidée dans une procédure pénale avant le jugement, comme alternative à la détention provisoire. La personne doit demeurer dans un lieu déterminé aux horaires fixés et porter un dispositif de surveillance électronique. Elle se distingue de la détention à domicile sous surveillance électronique qui constitue une peine ou un aménagement de peine.
Textes de référence
Exemple
« Le juge a substitué une ARSE à la détention provisoire. »
En pratique
Vérifier faisabilité technique au domicile et compréhension des plages horaires.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'assignation à résidence administrative des étrangers.
Termes liés
Pour aller plus loin
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