Droit pénal · Procédure
Demande de mise en liberté
angl. Application for release from pre-trial detention
Définition
Demande tendant à mettre fin à une détention provisoire. Pendant l’instruction, elle est adressée au juge d’instruction, qui peut accorder la mise en liberté ou transmettre la demande au juge des libertés et de la détention. Après la clôture de l’instruction, la juridiction compétente dépend de l’état de la procédure.
En clair : Demande pour sortir de détention provisoire et être placé sous un régime moins coercitif.
Textes de référence
Exemple
« La défense dépose une demande de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. »
En pratique
Proposer des garanties concrètes (domicile, caution, pointage).
À ne pas confondre
≠ aménagement de peine, qui concerne une condamnation définitive.
Termes liés
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