Droit pénal · Procédure
Ordonnance de règlement
angl. Closing order of the investigating judge
Définition
Ordonnance par laquelle le juge d’instruction, à la fin de l’information, statue sur la suite à donner à la procédure : non-lieu si les charges sont insuffisantes, renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour une contravention ou un délit, ou mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour un crime. Elle est précédée de l’avis de fin d’information, qui ouvre aux parties un délai pour présenter observations et demandes, et du réquisitoire définitif du procureur (C. proc. pén., art. 175 à 184).
En clair : La décision qui clôt l’instruction : elle dit s’il y aura un procès, et devant quel tribunal.
En pratique
Les observations faites dans le délai ouvert par l’avis de fin d’information permettent d’orienter le règlement.
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