CRPC

Définition

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure applicable à certains délits commis par un majeur qui reconnaît les faits. Assisté obligatoirement d’un avocat, il peut accepter la peine proposée par le procureur, qui doit ensuite être homologuée par un juge. La CRPC ne s’applique pas aux crimes.

En clair : Pour certains délits, la personne qui reconnaît les faits peut accepter, avec son avocat, une peine proposée par le procureur. Un juge vérifie l’accord et peut refuser de l’homologuer.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Composition pénale
• Audience correctionnelle
• Comparution immédiate
• Alford plea

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)