Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Droit au silence
angl. Right to remain silent
Définition
Droit de ne pas s'auto-incriminer et de se taire lors des auditions, composante des droits de la défense et du procès équitable.
En clair : Droit de ne pas répondre aux questions et de ne pas s'accuser soi-même.
Exemple
« L'avocat rappelle au client son droit au silence en audition. »
En pratique
Le silence ne doit pas être présenté comme un aveu ; stratégie au cas par cas.
À ne pas confondre
Le droit au silence n'interdit pas toute question ; il protège contre la contrainte à s'incriminer.
Termes liés
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